Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définition du Service

1.1 readaby.ai est un outil d'information juridique générale automatisée fournissant aux utilisateurs (i) une lecture assistée de leurs documents contractuels uploadés, (ii) une synthèse non personnalisée des éléments contractuels-clés, et (iii) une identification des clauses qui s'écartent du standard de marché ou des dispositions législatives applicables.

1.2 Le Service ne constitue pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Service ne fournit aucun avis personnalisé adapté à la situation individuelle de l'utilisateur, aucune solution juridique sur-mesure, ni aucune recommandation contractuelle ayant valeur d'avis juridique.

1.3 L'utilisateur reconnaît expressément que le Service est un outil d'aide à la lecture et à la compréhension de documents contractuels, et qu'il conserve l'entière responsabilité de toute décision relative à la signature, modification, contestation ou résiliation d'un contrat.

Article 2 — Absence de relation client-avocat

L'utilisation du Service ne crée aucune relation client-avocat entre l'utilisateur et l'Éditeur. Aucun secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 ne s'attache aux contenus traités via le Service. Les communications entre l'utilisateur et le Service ne bénéficient d'aucun privilège juridique attaché au secret de la correspondance avocat-client.

Article 3 — Information juridique générale et limites

3.1 Les contenus produits par le Service reposent sur (i) le traitement automatisé du document contractuel uploadé par l'utilisateur, (ii) une comparaison avec les standards de marché et les dispositions législatives publiquement connues, et (iii) la génération automatique de synthèses, points d'attention et questions à clarifier.

3.2 Aucun élément produit par le Service ne saurait constituer un avis juridique au sens du droit français. Toute clause signalée comme « point d'attention » est une indication d'un écart par rapport au standard de marché ou aux dispositions légales communément applicables, et n'emporte aucune qualification juridique définitive de la situation contractuelle de l'utilisateur.

3.3 Pour toute décision contractuelle importante, l'utilisateur est invité à consulter un avocat inscrit au barreau ou un autre professionnel habilité. Le Service pourra, le cas échéant et de manière optionnelle, mettre l'utilisateur en relation avec des avocats partenaires identifiés.

Article 4 — Conformité au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement IA), les utilisateurs sont informés de manière claire et visible que les contenus générés par le Service sont des artefacts d'intelligence artificielle. Un badge « Généré par IA » est affiché sur chaque document de sortie. Les modèles d'IA utilisés sont indiqués dans la rubrique sous-traitants.

Article 5 — Limitation de responsabilité

5.1 L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec toute la diligence raisonnable, sans toutefois garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations produites par le système d'intelligence artificielle. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie expresse ou implicite autre que celles prévues impérativement par la loi.

5.2 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant : (i) d'une décision prise par l'utilisateur sur la base des informations produites par le Service, (ii) d'une erreur, omission ou imprécision dans les contenus générés, (iii) d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Service, (iv) d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

5.3 Dans tous les cas, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur est plafonnée au montant payé par l'utilisateur pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 6 — Données personnelles et confidentialité

6.1 Les documents contractuels uploadés par l'utilisateur sont conservés en Europe (région Frankfurt) pendant une durée maximale de trente (30) jours, puis supprimés automatiquement. Aucune réutilisation à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle n'est effectuée.

6.2 Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La liste à jour des sous-traitants est publiée sur readaby.ai/legal/sous-traitants. La politique de confidentialité complète est disponible sur readaby.ai/legal/confidentialite.

6.3 L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données : dpo@readaby.ai.

Article 7 — Pricing et conditions financières

7.1 Le Service est proposé selon trois formules tarifaires affichées sur la page d'accueil readaby.ai. Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française applicable).

7.2 Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), sous-traitant agréé pour le traitement des paiements. Aucune donnée bancaire de l'utilisateur n'est conservée par l'Éditeur.

7.3 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît expressément que la fourniture du Service débute immédiatement après confirmation de la commande et qu'il renonce, en conséquence, à son droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les prestations dont l'exécution a commencé avec son accord.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, marques, logos, contenus textuels, sauf documents uploadés par l'utilisateur) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

8.2 Les rapports générés par le Service à partir des documents uploadés par l'utilisateur sont la propriété de l'utilisateur, qui en dispose librement pour son usage personnel ou professionnel.

Article 9 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le Service. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après notification d'une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Mentions légales

Éditeur : Archie The Geek SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 rue Massenet, 75116 Paris.

Directeur de la publication : Etienne Aboulker, Président.

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA. Région d'hébergement : Frankfurt (Allemagne).

Contact : hello@readaby.ai · DPO : dpo@readaby.ai

Médiateur de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande à hello@readaby.ai.