Conformité au Règlement IA
IA Act art. 50
readaby.ai utilise des systèmes d'intelligence artificielle conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (« IA Act »). Cette page documente notre conformité aux obligations de transparence prévues par l'article 50 du Règlement.
1. Engagement de transparence
Conformément à l'article 50 du Règlement IA, readaby.ai informe ses utilisateurs de manière claire, distincte et au plus tard au moment de la première interaction que les contenus produits par le service sont générés par un système d'intelligence artificielle.
Chaque rapport, synthèse ou contenu textuel produit par readaby.ai porte la mention : « Généré par IA ».
2. Classification du système
Selon la grille de classification du Règlement IA, readaby.ai est qualifié de :
- Système d'IA à risque limité au sens du Titre IV du Règlement (information juridique générale automatisée, lecture assistée de documents).
- Le système ne relève pas des catégories à haut risque de l'Annexe III (pas d'évaluation de l'éligibilité à des prestations sociales, pas de notation de crédit, pas de surveillance biométrique, pas d'utilisation dans le maintien de l'ordre, etc.).
- Le système ne relève pas des pratiques interdites de l'article 5 du Règlement.
3. Modèles d'IA utilisés
| Composant | Modèle | Fournisseur | Usage |
|---|---|---|---|
| Lecture & synthèse contractuelle | Claude Opus 4.7 | Anthropic PBC (US, accord SCC) | Analyse principale du document |
| Vision (OCR documents) | Claude Vision (Opus 4.7) | Anthropic PBC | Extraction texte depuis images/scans |
| Lexique contextuel | Claude Haiku 4.5 | Anthropic PBC | Définitions juridiques en hover |
| Modèle souverain (option) | Mistral Large | Mistral AI (FR) | Documents les plus sensibles (option future) |
4. Limites du système
Conformément aux obligations de transparence, readaby.ai informe ses utilisateurs des limites suivantes :
- Précision non garantie : les contenus produits sont issus de modèles probabilistes. Des erreurs, omissions ou hallucinations sont possibles.
- Pas de mise à jour temps réel : les modèles sont entraînés sur des données jusqu'à une date de coupure. Les évolutions législatives postérieures peuvent ne pas être prises en compte.
- Pas de personnalisation juridique : le service produit une information générique automatisée, jamais une analyse personnalisée au cas concret de l'utilisateur (cf. CGU).
- Biais possibles : les modèles peuvent reproduire des biais présents dans leurs données d'entraînement. L'éditeur surveille activement ces biais et applique des mesures de mitigation.
5. Droits des utilisateurs face à l'IA
L'utilisateur dispose des droits suivants spécifiques aux systèmes d'IA :
- Droit à l'information : connaître le fait qu'il interagit avec un système d'IA (présente page).
- Droit de contester les contenus produits : signalement par email à dpo@readaby.ai.
- Droit à l'intervention humaine : conformément à l'article 22 RGPD, aucune décision juridiquement contraignante n'est prise sur la base seule du traitement automatisé. Toute décision finale appartient à l'utilisateur.
- Droit à l'explication : sur demande, l'éditeur fournit une explication sur les principaux paramètres ayant conduit à un signalement de clause.
6. Pas d'entraînement sur vos données
Les contrats uploadés par l'utilisateur ne sont jamais utilisés pour entraîner ou ré-entraîner les modèles d'IA, ni par readaby.ai, ni par les fournisseurs de modèles. Les API utilisées (notamment Anthropic) sont configurées pour exclure l'utilisation des données client à des fins d'entraînement (paramètre `data-retention: zero` activé).
7. Surveillance et amélioration continue
L'éditeur maintient un programme de surveillance comprenant :
- Évaluation trimestrielle de la qualité des contenus produits (échantillonnage 1% des analyses).
- Audit annuel de biais avec un panel de cas-types.
- Suivi des signalements utilisateurs et boucle de correction.
- Veille active sur les évolutions du Règlement IA et de la jurisprudence.
- Mise à jour des modèles dès qu'une version améliorée est disponible chez le fournisseur.
8. Watermarking et traçabilité
Conformément à l'article 50.2 du Règlement IA, chaque contenu produit par readaby.ai est explicitement marqué comme généré par IA via un badge visible et un identifiant invisible (watermark technique) inséré dans les exports PDF.
9. Documentation technique
L'éditeur tient à jour une documentation technique conforme aux articles 11 et 18 du Règlement IA, incluant : description du système, finalités, modèles utilisés, données d'entraînement (côté fournisseur), métriques d'évaluation, mesures de mitigation. Cette documentation peut être communiquée sur demande motivée aux autorités compétentes (CNIL, DGCCRF, AI Office).
10. Contact et signalement
Questions IA : dpo@readaby.ai
Signaler un contenu erroné ou biaisé : dpo@readaby.ai avec sujet « Signalement IA — readaby ».
Autorité compétente France : CNIL (RGPD + IA grand public) et future autorité IA française.